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Déclaration d’achats pour professionnels

Plaques d’immatriculation

Service carte grise

Pour effectuer votre carte grise, assurez-vous

D’avoir tous les justificatifs demandés

Ces pièces sont indispensables pour instruire votre dossier

– Ancienne carte grise

– Carte d’identité

– Permis de conduire

– Justificatif de domicile de moins de 3 mois (sauf facture d’eau)

– Assurance du véhicule à immatriculer au même nom que le

Demandeur.

– Contrôle technique de moins de 6 mois

– Déclaration de cession (cerfa n° 13754*03)

– Déclaration d’achat du garage si le véhicule est acheté au

garage.

– Demande de certificat d’immatriculation du véhicule (cerfa n°

13750*05)

– Si demande de co-titulaire la pièce d’identité sera demandée.

– Si couple marié le livret de famille sera demandé.

Tout dossier incomplet ne pourra être traité.

Quelles pièces justificatives présenter ?

Pièces justifiant de l’identité (au choix) :

Immatriculation au nom d’une personne physique :

La carte nationale d’identité ou étrangère,
Le passeport français ou étranger,
Le permis de conduire français ou étranger,
La carte de combattant délivrée par les autorités françaises,
La carte d’identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises,
La carte de séjour temporaire, la carte de résident, le certificat de résidence de ressortissant algérien, la carte de ressortissant d’un Etat membre de l’union européenne ou de l’Espace économique européen

Immatriculation au nom d’une personne morale :

Un extrait de K bis du registre du commerce et des sociétés établi depuis moins de 6 mois, ou un journal d’annonces légales datant de moins de 6 mois, à condition qu’y apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés.

Pièces justifiant du domicile (au choix) :

Pour une personne ayant un domicile fixe

Un titre de propriété,
Un certificat d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente,
Une quittance de loyer, de gaz, d’électricité ou de téléphone (y compris portable) de moins de mois (les quittances d’eau, les attestations d’assurance automobile et les RIB ne sont pas acceptés).
Une attestation d’assurance logement.

Pour une personne vivant chez un tiers

Attestation sur l’honneur de l’hébergeant concernant la résidence du demandeur à son domicile.
Et une pièce d’identité et justificatif de domicile de l’hébergeant (cf. ci-dessus).
Et document officiel montrant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l’hébergeant (feuille d’imposition, attestation de sécurité sociale, titre d’allocations familiales, document de Pôle emploi, etc…).

Pour une personne sans domicile fixe

Un livret spécial de circulation, d’un livret de circulation en cours de validité pour les personnes auxquelles la loi a fixé une commune de rattachement.
Une attestation établissant leur lien avec l’organisme d’accueil figurant sur une liste établie par le préfet et, à Paris, par le préfet de police, pour les personnes dans l’incapacité d’apporter la preuve de leur adresse ou auxquelles la loi n’a pas fixé de commune de rattachement.

Pour une personne morale de type industriel, commercial ou civil :

Extrait K bis du registre du commerce et des sociétés établi depuis moins de 6 mois ou un journal d’annonces légales datant de moins de – mois, à condition qu’y apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés.

Pour les associations, syndicats, sociétés civiles professionnelles :

Les statuts ou toutes autre pièces justificatives de leur existence légale de la personne faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’elles ont été déclarées auprès d’une préfecture ou sous-préfecture ou reconnues par une administration ou organisme professionnel.